184EDT/1 (Cote/Cotes extrêmes)
Archives de l'Eure
Cote/Cotes extrêmes
Date
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Arrêté autorisant la commune à se défendre à l'effet de demander sa mise hors de cause au sujet d'une affaire concernant l'écoulement des eaux sur un chemin de grande communication
Mots clés lieux
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