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Arrest du Conseil d'Etat du Roy rendu, sa majesté y étant , en faveur des habitans de Ponteaudemer, qui les décharge des accusations contr'eux formées. Portant en outre réglement pour l'élection des maires, echevins, procureur-Sindic, receveur, greffier et prud'hommes de la dite ville / s.n.

Cote/Cotes extrêmes

BIBADM/0064 (Cote/Cotes extrêmes)

Date

1748

Organisme responsable de l'accès intellectuel

s.n. (Rouen)

Caractéristiques physiques

26 p. ;

Origine

Libraire A. Gerits

Modalités d'entrées

Achat

Autres données descriptives

ISBN : / entrée : / SAAB : SAAB-10304

Mots clés lieux

PONT-AUDEMER

Mots clés matières

CUMUL DES RESPONSABILITES

Mots clés auteurs

s.n.

Mots clés typologiques

Ouvrage