2227 W 1 - 2227 W 35 (Cote/Cotes extrêmes)
Archives de l'Eure
Cote/Cotes extrêmes
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Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils de prud'hommes, actes présentés à la formalité par les avoués, amendes de consignation.
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