Du 6 novembre 1936 au 5 octobre 1937

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38Q/45-75 (Cote/Cotes extrêmes)

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Du 6 novembre 1936 au 5 octobre 1937

Cote/Cotes extrêmes

38Q/248 (Cote/Cotes extrêmes)

Date

06/11/1936-05/10/1937

Présentation du contenu

Actes, arrêts et jugements des cours des tribunaux civils et de commerce

Mots clés lieux

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Mots clés typologiques

Actes judiciaires

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