Du 28 avril 1920 au 25 janvier 1921

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38Q/45-75 (Cote/Cotes extrêmes)

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Du 28 avril 1920 au 25 janvier 1921

Cote/Cotes extrêmes

38Q/233 (Cote/Cotes extrêmes)

Date

28/04/1920-25/01/1921

Présentation du contenu

Actes, arrêts et jugements des cours des tribunaux civils et de commerce

Mots clés lieux

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Mots clés typologiques

Actes judiciaires

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