Troisième République. - Loi du 12 août 1876

• Description :

  Présentation du contenu

  Loi du 12 août 1876 « Dans les communes, chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton, les maires et adjoints sont nommés parmi les membres du conseil municipal par décret du Président de la République » (art. 2).

• Date :

  1878-1881

• Identifiant :

  2 M 143-144

• Autres identifiants :

  Cotes extrêmes : 2 M 143-144