Du 6 août 1919 au 23 janvier 1920
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
06/08/1919-23/01/1920
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/407
- Localité : Evreux
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Droits :
NC Mauvais état
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Conditions d’accès :
NC Mauvais état