Du 2 octobre 1907 au 28 février 1908
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
02/10/1907-28/02/1908
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/384
- Localité : Evreux