Du 11 janvier 1913 au 29 mai 1913
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
11/01/1913-29/05/1913
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/397
- Localité : Evreux