Du 10 décembre 1898 au 1er juin 1899
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Description :
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
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Date :
10/12/1898-01/06/1899
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Description physique :
Particularité physique : Très mauvais état-NC
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Identifiant :
258Q/364
- Localité : Evreux