Arrest du Conseil d'Etat du Roy rendu, sa majesté y étant , en faveur des habitans de Ponteaudemer, qui les décharge des accusations contr'eux formées. Portant en outre réglement pour l'élection des maires, echevins, procureur-Sindic, receveur, greffier et prud'hommes de la dite ville / s.n.
- Sujet : CUMUL DES RESPONSABILITES
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Date :
1748
- Nature du contenu : Ouvrage
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : 26 p. ;
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Identifiant :
BIBADM/0064
- Localité : PONT-AUDEMER
- Organisme : s.n. (Rouen)
- Origine : Libraire A. Gerits
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Modalités d’entrée :
Achat
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Autres données descriptives :
ISBN : / entrée : / SAAB : SAAB-10304