Contentieux et assurances (4D)

  • Description :

    Arrêté autorisant la commune à se défendre à l'effet de demander sa mise hors de cause au sujet d'une affaire concernant l'écoulement des eaux sur un chemin de grande communication

  • Date :

    1891

  • Identifiant :

    184EDT/1

  • Localité : Crestot
  • Mots-clés