Contentieux pénal. Minutes et procédures : procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. (anc. entree_000011714).

• Date :

  2004-2005

• Description physique :

  Importance matérielle : 0,94 ml

• Identifiant :

  2205W/1-7

• Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000635 du 25/05/2016

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance d'Evreux
  • Titre
    • Contentieux pénal. Minutes et procédures : procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. (anc. entree_000011714).