Enregistrement et contrôle. Dépots d'actes : warrants agricoles. Civil : registres d'audiences des affaires civiles et de surendettement, rétablissement personnel, saisies des rémunérations. Juridiction contentieuse : minutes des décisions civiles, injonction de payer et contentieux des élections : minutes. Juridiction gracieuse : protection des mineurs et majeurs, minutes des décisions. Tribunal de police : minutes des décisions, procédures et registres d'audiences de police. Juridictions spécialisées. Tribunal paritaire des Baux Ruraux : minutes des décisions. (anc. entree_000011750).
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Date :
1973-2011
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Description physique :
Importance matérielle : 10,12 ml
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Identifiant :
2235W/1-83
- Origine : Tribunal d'instance d'Evreux
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal d'instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000604 du 20/07/2016