Civil Juridiction gracieuse Protection des majeurs : procédures de tutelle (2000-2005) (anc. entree_000000167).

• Date :

  1999-2005

• Description physique :

  Importance matérielle : 15,55 ml

• Identifiant :

  2165W/1-123

• Origine : Tribunal d'instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal d'instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000705 du 27/10/2015

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal d'instance d'Evreux
  • Titre
    • Civil Juridiction gracieuse Protection des majeurs : procédures de tutelle (2000-2005) (anc. entree_000000167).