Parquet, civil : procédures où le parquet est partie principale ou partie jointe, procédures relatives à la Nationalité. (anc. entree_000011698).
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Date :
1988-2008
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Description physique :
Importance matérielle : 1,41 ml
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Identifiant :
2194W/1-14
- Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000650 du 18/04/2016