Minutes des décisions (anc. entree_000000155).

• Date :

  1955-1972

• Description physique :

  Importance matérielle : 0,20 ml

• Identifiant :

  2151W/1-2

• Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000721 du 8/09/2015

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance d'Evreux
  • Titre
    • Minutes des décisions (anc. entree_000000155).