Civil. Juridiction gracieuse, protection des mineurs : procédures de tutelle (classement par date de fin de gestion suite à la majorité du mineur) (anc. entree_000000166).

• Date :

  2005

• Description physique :

  Importance matérielle : 1,37 ml

• Identifiant :

  2162W/1-10

• Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000707 du 12/10/2015

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance d'Evreux
  • Titre
    • Civil. Juridiction gracieuse, protection des mineurs : procédures de tutelle (classement par date de fin de gestion suite à la majorité du mineur) (anc. entree_000000166).