Contentieux pénal. Procédures correctionnelles ayant fait l'objet d'une instruction. (anc. entree_000011814).

• Date :

  1990-2004

• Description physique :

  Importance matérielle : 31,20 ml

• Identifiant :

  2261W/1-258

• Origine : Tribunal de grande instance de Bernay
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000541 du 5/12/2016

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance de Bernay
  • Titre
    • Contentieux pénal. Procédures correctionnelles ayant fait l'objet d'une instruction. (anc. entree_000011814).