Tutelles mineurs. - Protection des mineurs : procédures. (anc. entree_000011860).
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Date :
1986
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Description physique :
Importance matérielle : 1,26 ml
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Identifiant :
2289W/1-9
- Origine : Tribunal d'instance d'Evreux
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000496 du 24/04/2017