Contentieux pénal : registre des déclarations d'appel. Juge de l'expropriation : procédures. (anc. entree_000011692).

• Date :

  1984-1985

• Description physique :

  Importance matérielle : 0,20 ml

• Identifiant :

  2190W/1-2

• Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000657 du 18/03/2016

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance d'Evreux
  • Titre
    • Contentieux pénal : registre des déclarations d'appel. Juge de l'expropriation : procédures. (anc. entree_000011692).