Contentieux pénal : minutes et procédures (anc. entree_000011890).
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Date :
2006
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Description physique :
Importance matérielle : 51,87 ml
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Identifiant :
2306W/1-369
- Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000469 du 03/07/2017