Direction. Recours et contentieux (DIR 8). Dossiers de contentieux y compris les transmissions aux parquets (article CCP , 420-6 du code de commerce).

• Date :

  2010-2015

• Description physique :

  Importance matérielle : 3,90 ml

• Identifiant :

  2544W/1-669

• Origine : Direction départementale de la protection des populations de l'Eure
• Modalités d’entrée :

  versement par Direction départementale de la protection des populations de l'Eure

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000739 du 18/06/2021

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Direction départementale de la protection des populations de l'Eure
  • Titre
    • Direction. Recours et contentieux (DIR 8). Dossiers de contentieux y compris les transmissions aux parquets (article CCP , 420-6 du code de commerce).