Application du droit du sol. Permis de construire (instruction au nom de l'Etat, concerne les communes sans documents d'urbanisme sur le secteur de la délégation). (anc. entree_000012064).

• Date :

  1983-2004

• Description physique :

  Importance matérielle : 13,21 ml

• Identifiant :

  2389W/1-129

• Origine : Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation territoriale de Pont-Audemer
• Modalités d’entrée :

  versement par Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation territoriale de Pont-Audemer

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000305 du 17/09/2018

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation territoriale de Pont-Audemer
  • Titre
    • Application du droit du sol. Permis de construire (instruction au nom de l'Etat, concerne les communes sans documents d'urbanisme sur le secteur de la délégation). (anc. entree_000012064).