Contentieux pénal. Procédures correctionnelles pour délits de droits communs. (sélection d'un dossier sur 8).
-
Date :
2010
-
Description physique :
Importance matérielle : 4,34 ml
-
Identifiant :
2713W/1-43
- Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux / Tribunal correctionnel
-
Modalités d’entrée :
versement par Tribunal judiciaire d'Evreux
-
Informations sur le traitement :
Entrée entree_000001018 du 10/02/2023