Mineurs (assistance éducative) : procédures devant le tribunal pour enfants (audiences de cabinet) (anc. entree_000011891).

• Date :

  2006

• Description physique :

  Importance matérielle : 12.56 ml

• Identifiant :

  2307W/1-92

• Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000468 du 03/07/2017

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance d'Evreux
  • Titre
    • Mineurs (assistance éducative) : procédures devant le tribunal pour enfants (audiences de cabinet) (anc. entree_000011891).