Projet de loi tendant à étendre la liberté des parents de disposer de leurs biens. Modification des articles 913 à 914 du Code Civil

Ce portail est conçu pour être utilisé sur les navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge. Pour une expérience optimale, nous vous invitons à utiliser l'un de ces navigateurs.

Aide à la recherche

Brochures et tirés à part de la bibliothèque historique

Déplier tous les niveaux

[Titre non renseigné]

Projet de loi tendant à étendre la liberté des parents de disposer de leurs biens. Modification des articles 913 à 914 du Code Civil

Cote/Cotes extrêmes

BR/0636 (Cote/Cotes extrêmes)

Date

17/03/1905

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Bombled & Boucqueniaux (Fourmies)

Caractéristiques physiques

Pagination : 8 p. ; Ouvrage broché

Modalités d'entrées

Don

Présentation du contenu

Tribunal Civil de Louviers

Autres données descriptives

SAAB-11932

Mots clés matières

PROJET DE LOI

Mots clés typologiques

Brochure

Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).

Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.