Du 13 octobre 1936 au 16 décembre 1937

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358Q/267-317 (Cote/Cotes extrêmes)

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Louviers

Du 13 octobre 1936 au 16 décembre 1937

Cote/Cotes extrêmes

358Q/315 (Cote/Cotes extrêmes)

Date

13/10/1936-16/12/1937

Présentation du contenu

Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce

Mots clés lieux

Louviers

Mots clés typologiques

Actes judiciaires

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