2243 W 1 - 2243 W 290 (Cote/Cotes extrêmes)
Archives de l'Eure
Cote/Cotes extrêmes
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Dossiers de travail ouverts dans le cadre de la surveillance des contribuables bénéficiantd'un régime fiscal en contre partie d'un engagement d'utilisation précise : engagement d'exploiter (pour les fermiers titulaires d'un bail et ayant acquis une terre agricole) ; engagement de revendre (pour les marchands de biens ayant acquis des biens) ; engagement de construire (pour les personnes ayant acquis un terrain à batir).
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