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Décentralisation compétences Répartition entre les communes, les départements, les régions et l'Etat Loi du 22 juillet 1983 /

Cote/Cotes extrêmes

BIB/2930 (Cote/Cotes extrêmes)

Date

1984

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Journaux officiels (Paris)

Caractéristiques physiques

45 p. ;

Modalités d'entrées

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ISBN : / entrée : / SAAB :

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