Contre Pierre Charles, laboureur du Coudray, accusé du meurtre de Louis Groult de La Chapelle, receveur de la seigneurie du Coudra
Date
1751-1752
Cote
52 B 160 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Cours et juridictions de l'ancien régime.
- Juridictions seigneuriales
- 52 B - Justice seigneuriale d'Etrepagny
- Causes criminelles
- Contre Pierre Charles, laboureur du Coudray, accusé...