Procédure entre 1774 et 1782 par André Delaunay (de Chaumont) contre Louis Pimord
Date
1774-1782
Cote
61 B 31 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Cours et juridictions de l'ancien régime.
- Juridictions seigneuriales
- 61 B - Justice seigneuriale de La Goulafrière
- Causes civiles
- Procédure entre 1774 et 1782 par André Delaunay (de...