Résultat n°1
Contre François Hochon, notaire à Pacy, pour cumul et abus de droits
Date
1768-1770
Cote
12 B 103 (Cote/Cotes extrêmes)
Archives de l'Eure
1768-1770
12 B 103 (Cote/Cotes extrêmes)
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