Contre François Hochon, notaire à Pacy, pour cumul et abus de droits
Date
1768-1770
Cote
12 B 103 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Cours et juridictions de l'ancien régime.
- Juridictions royales ordinaires
- 12 B-Bailliage et vicomté de Pacy
- Bailliage, causes criminelles
- Contre François Hochon, notaire à Pacy, pour cumul...