Résultat n°1
Usure contre Jean-Baptiste-Simon Deshayes de La Martinière président au grenier à sel de Pont-de-l'Arche
Date
1786-1789
Cote
14 B 680 (Cote/Cotes extrêmes)
1786-1789
14 B 680 (Cote/Cotes extrêmes)
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