Usure contre Jean-Baptiste-Simon Deshayes de La Martinière président au grenier à sel de Pont-de-l'Arche
Date
1786-1789
Cote
14 B 680 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Cours et juridictions de l'ancien régime.
- Juridictions royales ordinaires
- 14 B-Bailliage et vicomté de Pont-de-l'Arche
- Bailliage, causes criminelles
- Procédures
- Autres pièces
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