Laurent Desmonts, huissier en la maîtrise des Eaux-et-Forêts du Pont-de-l’Arche, contre Louis Fréret
Date
1703-1707
Cote
14 B 231 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Cours et juridictions de l'ancien régime.
- Juridictions royales ordinaires
- 14 B-Bailliage et vicomté de Pont-de-l'Arche
- Bailliage, causes civiles
- Procédures
- Autres pièces
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