Détournements commis dans la succession de Guillaume Gommard (des Damps), soustractions de titres
Date
1688-1700
Cote
14 B 610 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Cours et juridictions de l'ancien régime.
- Juridictions royales ordinaires
- 14 B-Bailliage et vicomté de Pont-de-l'Arche
- Bailliage, causes criminelles
- Procédures
- Autres pièces
- Détournements commis dans la succession de Guillaume...