Résultat n°1
Procédure pour injures et diffamation menée par Noël-Gratien Collas de La Grillière, procureur du roi en l'élection de Verneuil, bailli haut-justicier de Chennebrun, contre François-Louis Legrand, huissier et sergent à Chennebrun, demeurant à Mortagne
Date
1751
Cote
40 B 52 (Cote/Cotes extrêmes)