Résultat n°1
Contre Jacques-François Maret, premier huissier du roi audiencier au bailliage et en la vicomté de Pacy, pour concussion et malversations
Date
1737-1739
Cote
12 B 98 (Cote/Cotes extrêmes)
1737-1739
12 B 98 (Cote/Cotes extrêmes)
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