Contre Jacques-François Maret, premier huissier du roi audiencier au bailliage et en la vicomté de Pacy, pour concussion et malversations
Date
1737-1739
Cote
12 B 98 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Cours et juridictions de l'ancien régime.
- Juridictions royales ordinaires
- 12 B-Bailliage et vicomté de Pacy
- Bailliage, causes criminelles
- Contre Jacques-François Maret, premier huissier du...