Accusation de faux témoignages et subornation de témoins
Date
1747-1753
Cote
13 B 543 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Cours et juridictions de l'ancien régime.
- Juridictions royales ordinaires
- 13 B-Bailliage et vicomté de Pont-Audemer, vicomtés...
- Bailliage, causes criminelles
- Jacques-Eléonor d'Œillençon, seigneur de Villerville
- Accusation de faux témoignages et subornation de témoins