Contre Yves Canu, arpenteur royal et d'autres habitants de Queteville, perturbateurs du repos public et porteurs d'armes à feu
Date
1782-1786
Cote
13 B 592 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Cours et juridictions de l'ancien régime.
- Juridictions royales ordinaires
- 13 B-Bailliage et vicomté de Pont-Audemer, vicomtés...
- Bailliage, causes criminelles
- Contre Yves Canu, arpenteur royal et d'autres habitants...