Rapports d'experts, estimations
Date
1740-1790
Cote
15 B 89 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Cours et juridictions de l'ancien régime.
- Juridictions royales ordinaires
- 15 B-Bailliage et vicomté de Verneuil
- Bailliage, causes civiles
- Pièces se rattachant aux procédures
- Rapports d'experts, estimations