Résultat n°1
Contre Guillaume Tony, marchand de siamoise à Louviers, pour banqueroute frauduleuse, saisie de ses biens
Date
1764-1765
Cote
78 B 121 (Cote/Cotes extrêmes)
Archives de l'Eure
1764-1765
78 B 121 (Cote/Cotes extrêmes)
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