Observations soumises à la Cour Royale de Rennes par les pharmaciens de Nantes, appelants d'un jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Nantes, le 31 Mars 1841, contre le sieur Bordeau, cafetier, prévenu de contravention à la loi du 21 Germinal an XI /
BIBSLE 08609
,
1841
. . .