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Fonds du service départemental des dommages de guerre de l'Eure

• Cote :

  76 W 1-9547

• Date :

  1940-1971

• Description physique :

  Description physique : Les dossiers des demandes d'indemnisation des dommages de guerre subis par les particuliers, mais aussi les entreprises et les collectivités dont les premiers ont été versés voici presque 40 années, n'ont connu aucun traitement archivistique depuis leur entrée aux Archives départementales de l'Eure.Les dossiers étaient dans l'état où ils se trouvaient au moment de leur versement, regroupés sans ordre aucun en paquets ficelés.Un document a permis de préciser le système de classement des dossiers par le service versant comme le stipule la circulaire sur les dommages de guerre, AD 62-10 du 14 mars 1962. Le service a apposé une pastille de couleur sur les dossiers par grandes catégories de dommages.Rouge pour les dommages aux habitations,Bleue pour les dommages agricoles,Verte pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale,Jaune pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation des services publics,Noire pour les dommages mobiliers.Les registres étaient regroupés sans ordre.Les fichiers quant à eux n'ont pas subi de déclassement et étaient plutôt bien conservés dans des tiroirs métalliques ou en bois.Lors du classement, quelques dossiers du service départemental (76 W 1-449 avec notamment des dossiers d'ordre général comme les instructions, des bribes de rapports d'activité, et en nombre plus important les dossiers sur les fondations spéciales) et les archives de fonctionnement de certaines associations syndicales de reconstruction ont été trouvés (76 W 450-620 avec notamment les dossiers administratifs de constitution et de gestion de l'association, les documents budgétaires et financiers, les quitus lors des remises d'immeubles, les dossiers de contentieux). .

  Nombre d'unités de niveau bas : 9547

  Métrage linéaire : 321,00 ml

  Genre/Carac. phys. : Document d'archives

• Origine : Le producteur est le service départemental des dommages de guerre.
• Présentation du contenu :

  Présentation du contenu

  Ce fonds comprend deux parties : une partie relative aux organismes et services (76 W 1-620), une seconde aux dossiers d'indemnisation (76 W 621 à 9543).

  Les archives des organismes et services ont été reconstituées au fur et à mesure du classement des dossiers d'indemnisation. Le plus souvent elles se trouvaient au milieu des liasses sans ordre apparent ; ces dossiers n'ayant aucun lien avec les dossiers de demandes d'indemnisation, ils ont donc été extraits pour former la partie " administration " du service départemental des dommages de guerre (76 W 1-6).

  Pour les dossiers d'indemnisation, on distingue les grandes catégories suivantes :

  - les dommages aux habitations,

  - les dommages immobiliers et éléments d'exploitation agricoles,

  - les dommages immobiliers et éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale,

  - les dommages immobiliers et éléments d'exploitation des services publics,

  - les dommages mobiliers.

  Pour chaque catégorie de dommages, les fichiers, fiches comptables et registres donnent les clefs d'accès aux dossiers.

  Les fichiers sont classés par ordre alphabétique des lieux (pour les communes importantes par noms de rues) et des personnes. Les fiches comptables sont quant à elles classées par ordre numérique.

  Les dossiers d'indemnisation comportent des sous-dossiers plus ou moins distincts selon l'importance du dossier : administratif, financier, correspondance générale, technique de destruction et technique de reconstruction.

  Chaque dossier porte une numérotation.

  Exemple cote ES 1250 DS :

  - ES est l'abréviation du département de l'Eure (circulaire interministérielle et instruction relatives aux allocations mobilières, 1941)

  - 1250 est le numéro d'enregistrement du dossier (suite à la réorganisation des dossiers à partir de 1946)

  - DS est le sigle employé pour désigner les dossiers relatifs aux dossiers immobiliers et éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale

  Les abréviations utilisées pour les types de dommages sont :

  - Z (également C) pour les dommages aux habitations,

  - Ag pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation agricoles,

  - DS (quelquefois RICA) pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale,

  - SP ou BP pour les dommages immobiliers et éléments d'exploitation des services publics,

  Il est à noter que la numérotation attribuée aux dossiers de " priorité nationale " (selon la circulaire AD 63-7 du 7 février 1963 relative aux dossiers des archives des dommages de guerre 1939-1945 traités sur le plan national) a été conservée. Ces dossiers comportent donc deux numéros.

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  Quatre cotes, les articles 76 W 9544 à 9547, ont été créées à la fin du versement pour conditionner à part les documents iconographiques retirés des dossiers.

• Mots-clés
  • Typologie
    • Recherche détaillée
  • Thème
    • dommages de guerre
• Plan de classement
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