Instruction des demandes d'indemnisation > Dossiers immobiliers et éléments d'exploitation des services publics > Indemnisation par l'Etat des dépenses engagées par les communes pour la réparation ou la reconstruction des bâtiments publics : demandes des communes, délibérations du conseil municipal, devis estimatifs des travaux, rapports des contrôleurs, décisions d'engagement de crédits, mémoires définitifs des travaux exécutés, plans.
Premier dépôt à une date inconnue (articles 140EDT/1 à 15, dates extrêmes 1661-1957). Deuxième dépôt le 29 avril 1992 sous le numéro d'entrée 6799 (articles 140EDT/16 à 28, dates extrêmes 1847-1974). Conditions de communication : libres
Premier dépôt à une date inconnue (articles 140EDT/1 à 15, dates extrêmes 1661-1957). Deuxième dépôt le 29 avril 1992 sous le numéro d'entrée 6799 (articles 140EDT/16 à 28, dates extrêmes 1847-1974). Conditions de communication : libres
