Déclarations de mutation par décès
Verneuil-sur-Avre
Contexte :
Actes passés devant notaire ou sous seing privé et ceux reçu par les secretaires des corps municipaux et administratif
Enregistrement d'immeubles faits par actes sous signatures privées, déclarations de locations verbales de biens immeubles, mutations de fonds de commerces ou de clientèles