Toutes les ressources Tribunal de grande instance d'Evreux / Service civil Actes de justice : procédures en matière d'adoption, de déchéance et de délégation de l'autorité parentale, de déclaration judiciaire d'abandon. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction : procédures. (anc. entree_000011855). 1 résultat (2 ms)